Loi n°2021-006 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2011-013 du 09 septembre 2011
Le droit à l’opposition est reconnu par la Constitution en son Article 14 alinéa 5 qui dispose que « la Constitution garantit le droit d’opposition démocratique». Sur ce point, l’Avis n°04-HCC/AV du 17 septembre 2014 énonce que l’opposition prévue par les dispositions de l’Article 14 de la Constitution concerne principalement l’opposition parlementaire. Selon le même avis, la notion de «groupes politiques d’opposition» concerne les groupes parlementaires qui sont en désaccord avec le Gouvernement.