Textes de droit interne
La loi organique sur les lois de finances soumis à votre approbation est le premier texte de base traduisant la volonté de mettre en oeuvre le développement rapide et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de promotion des activités financières et économiques.Dans le cadre des efforts déployés pour réformer, moderniser…
L’organisation et la procédure à suivre devant la HCJ sont fixées par une loi organique : loi numéro 2014-043 relative à la Haute Cour de Justice. On peut dire que Madagascar a fait un bond dans le renforcement de la procédure d’engagement de la responsabilité des acteurs politiques concernés.
Le droit à l’opposition est reconnu par la Constitution en son Article 14 alinéa 5 qui dispose que « la Constitution garantit le droit d’opposition démocratique». Sur ce point, l’Avis n°04-HCC/AV du 17 septembre 2014 énonce que l’opposition prévue par les dispositions de l’Article 14 de la Constitution concerne principalement l’opposition parlementaire. Selon le même…
Il convient de noter que la HDR ou Habilitation à Diriger des Recherches correspond au diplôme le plus élevé de l’Enseignement Supérieure permettant à son titulaire d’accéder au Grade de Professeur d’Enseignement Supérieur après un reclassement ou versement dans le Grade Supérieur.
Décret n° 2007-510 du 04 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du service des renseignements financiers dénommé » sampandraharaha malagasy iadiana amin’ny famotsiambola sy famatsiam-bola ny fampihorohoroana « denommé « SAMIFIN«
Les soutenances en vue de l’obtention d’Habilitation à diriger des recherches (HDR) au niveau des universités publiques vont bientôt reprendre, après une année de suspension. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique annonce qu’elles seront, de nouveau, autorisées. « Le conseil du gouvernement en date du 23 septembre 2020 a, en effet,…
Loi n°2016-020 sur la lutte contre la corruption. Madagascar a fait le choix de lutter contre la corruption en mettant en place un ensemble de programme et d’initiative de lutte contre la corruption dès 2003. Après plus d’une dizaine d’années de mise en oeuvre de ces initiatives contre la corruption, dont la première Convention sur…