Loi organique n°2004 – 007 sur les lois de Finances
La loi organique sur les lois de finances soumis à votre approbation est le premier texte de base traduisant la volonté de mettre en oeuvre le développement rapide et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de promotion des activités financières et économiques.
Dans le cadre des efforts déployés pour réformer, moderniser et rendre plus efficace l’ensemble des procédures et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la légalité budgétaire, la conformité de l’exécution administrative et comptable du budget aux règles de droit auxquelles elle est soumise, cette nouvelle loi organique prend figure d’une véritable « Constitution budgétaire et financière », à la fois pierre angulaire et pilier de la réforme et de la modernisation des finances publiques.