ACTE EXTRADITIONNEL : LE JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR ET L’EXCES DE POUVOIR DU JUGE
L’extradition s’entend d’une « procédure d’entraide répressive internationale par laquelle un Etat, appelé Etat requis, accepte de livrer un délinquant qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, pour que ce dernier puisse juger cet individu ou s’il a déjà été condamné, pour lui faire subir sa peine ». Autrement dit, c’est « la remise d’un individu par un Etat à un autre Etat qui le réclame pour le juger pour une infraction pénale ou lui faire subir une peine ». Outre son aspect pénal apparent, l’acte extraditionnel (accord ou refus d’extradition) revêt une nature administrative en raison de l’intervention du gouvernement de l’Etat requis, qui va décider ou non de l’extradition à travers sa signature d’un Décret ou d’un Arrêté s’y rapportant. A Madagascar, cet aspect administratif de l’extradition trouve même à s’exprimer sur le plan législatif.
Mais, avant d’en arriver à ce stade, ce qualificatif « administratif » de l’acte extraditionnel avait passé une longue histoire et affronté de longues controverses. De 1836 (arrêt Boidron) à 1937 (arrêt Decerf), il n’a cessé de connaître une évolution, voire une révolution sinon un avatar.
Par RANDRIANJAFY Solofo Théodore
Docteur en Droit privé
