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A réitérer que la création de la CCFVP à Madagascar est matérialisée par la Loi Organique N°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et référendum. A souligner également que la Loi en question ne se limite pas uniquement à la création de ladite Commission, si l’on ne se réfère qu’aux articles…

Les Marchés Publics sont l’ensemble des travaux et des achats réalisés par l’Etat et ses démembrements comme les Etablissements, Société à sa participation majoritaire et divers organismes rattachés. Il en est de même pour la demande émanant des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Si la réalisation des Marchés Publics s’effectuaient auparavant en régie c’est-à-dire par l’intervention…

L’Etat est une entité abstraite doté d’une personnalité morale de droit public disposant un grand pouvoir hors du commun en raison de la mission qui lui est attribuée . L’Etat est appelé une République . Il lui est aussi reconnu la souveraineté. Il impose des normes pour l’organisation et la gestion de la société pour…

De tout ce qui précède, l’action environnementale est un concept récent en Droit de l’environnement. Elle est le fruit d’un effort vers le passage l’anthropocentrisme à une vision éco-centrique de la nature . L’importance du concept action environnementale est qu’il renferme des dimensions psychologiques de conscience et de responsabilité parallèlement aux activités à réaliser. On…

En guise de conclusion, il y a lieu de réitérer qu’en Droit pénal de l’environnement, la répression des infractions environnementales diffère en fonction de l’endroit de commission de l’acte selon qu’il a été commis à l’intérieur ou en dehors des aires protégées. Il s’ensuit que peu importe la nature, la forme ou l’étendu de l’acte…